Les choses bougent en matière de santé et sécurité au travail. Il y a tout juste 20 ans, naissait la première loi sur l'obligation de l'évaluation des risques professionnels à formaliser dans un document. Elle a bien sûr connu plusieurs adaptations au fil des années et depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, les choses se sont accélérées. Récemment, la loi transposant l’accord
national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Elle a été publiée au Journal officiel du 3 août 2021 (voir lien ci-dessous)
Cette loi intervient en particulier sur les points concernant :
- Le document unique d'évaluation des risques professionnels
- La formation des salariés
- Le suivi médical des employés
- Les intervenants en prévention des risques professionnels
Sauf disposition contraire, la présente loi entrera en vigueur au 31 mars 2022.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels
Jusque-là, le plan d'action du document unique pouvait présenter simplement la liste des mesures de prévention à mettre en œuvre. Désormais, pour les entreprises de 50 salariés et plus, il sera obligatoire d'intégrer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Devront figurer dans ce programme non seulement la liste des mesures de prévention devant être prises au cours de l'année à venir mais aussi pour chaque mesure, les conditions d'exécution, les indicateurs de résultat, l'estimation de son coût, les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées et pour finir, un calendrier de mise en œuvre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la seule liste des actions à mener est suffisante. Autre élément, afin d'avoir une traçabilité des conditions d'exposition à un risque, les versions antérieures devront être conservées durant minimum 40 ans ; la durée exacte devant être fixée par décret ultérieurement. Le document unique pourra être consulté par les instances publiques, les salariés ainsi que les anciens salariés. De plus, les documents uniques ainsi que leurs mises à jour devront être transmis dans un portail numérique qui sera déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une procédure d'authentification sécurisée limitera l'accès aux personnes et instances qui seront habilitées à déposer le DUERP ou qui ont un intérêt particulier à le consulter. Cette obligation devra être appliquée dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 50 salariés et à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Formation en santé et sécurité au travail
Le suivi médical
Les intervenants en prévention des risques professionnels
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